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Vaches à Bruxelles
« Article paru dans La Terre de chez nous le 23 octobre 2003
L’aide
juridique : les femmes en milieu rural aussi concernées
Hubert Brochard
L’aide
juridique du Québec est la plus en avance au Canada. Toutefois, elle
comporte des lacunes. Par exemple, les barèmes d’admissibilité
des personnes seules à l’aide juridique n’ont pas été révisés
depuis vingt ans. D’autre part, ces barèmes désavantageraient les
agricultrices et agriculteurs possédant des bâtiments de ferme
d’une valeur marchande importante mais aux revenus agricoles
précaires. Par ailleurs, une étude effectuée en Montérégie par
l’organisme Inform’Elle, en 2001 et 2002, relève divers
problèmes vécus par les femmes bénéficiaires de l’aide
juridique en droit matrimonial (séparation du couple, garde des
enfants, etc.): avocats débordés et pas toujours disponibles,
manque d’informations, documents difficiles à comprendre,
sentiment que leurs préoccupations ne sont pas suffisamment prises
au sérieux, notamment en situation de violence conjugale.
Inform’Elle, un organisme de Montérégie qui renseigne les femmes
sur leurs droits juridiques matrimoniaux, organise les 30 et 31
octobre prochains le colloque « Pour repenser l’aide
juridique ». Un des ateliers traitera de la situation des
femmes en milieu rural aux prises avec la violence conjugale.
Une aide bienvenue… à améliorer!
Rappelons que l’aide
juridique du Québec permet aux personnes défavorisées
financièrement de se faire représenter en justice gratuitement, ou
moyennant contribution si les revenus dépassent un certain seuil.
Les barèmes d’admissibilité sont basés sur les revenus bruts, et
sur certains biens et actifs. « Mais ces critères risquent de
désavantager les agriculteurs, car il arrive que même des
propriétaires d’une ferme valant un million de dollars ou plus
aient des revenus parfois très modestes », insiste Irène
Marais, présidente du Réseau des entreprises familiales (REF),
représentante de l’AFEAS et productrice agricole. « Le
gouvernement pourrait se baser uniquement sur les revenus nets des
fermes et des autres PME », suggère Mme Marais.
D’autre
part, les femmes agricultrices qui ne possèdent ni titre de
propriété, ni part de l’entreprise agricole peuvent se trouver
très démunies en cas de divorce ou de séparation. « Les
femmes qui n’ont pas suffisamment d’économies ou d’actifs
peuvent bénéficier de l’aide juridique. Une fois qu’elles
reçoivent la pension alimentaire à laquelle elles ont droit, leur
dossier est réévalué », explique Jean-Roch Bergeron, du
bureau d’aide juridique de Saint-Eustache. Il arrive en effet que
des agricultrices ont recours à l’aide juridique, dit-il. Ce que
confirme Me Caroline Amireault, avocate privée dont le
bureau de L’Épiphanie effectue à l’occasion des mandats d’aide
juridique. « Ce genre de situation se produit quand par exemple
la maison, la ferme et le compte en banque sont au nom d’un seul
des deux conjoints », précise Me Amireault.
« C’est
leur statut juridique qui rend les femmes agricultrices vulnérables
en cas de séparation du couple. De là l’importance de s’associer
en compagnie ou en société. Le but n’est pas de semer la méfiance
entre les conjoints, mais simplement d’assurer un meilleur
équilibre entre les risques », souligne Gisèle Marleau,
présidente du Syndicat des agricultrices de Val-Jean (région de
Saint-Jean-Valleyfield). Mme Marleau rappelle que d’après les
statistiques québécoises, encore peu de fermes fonctionnent selon
ces deux dernières options. En effet, bien que le portrait évolue,
seulement le cinquième des agricultrices membres de l’UPA avait
une part dans l’entreprise agricole en 20021. La moitié
des entreprises agricoles du Québec sont la propriété unique d’une
seule personne, les femmes propriétaires ne représentant que 8,9 %
de ce nombre2. Par exemple, en Montérégie, seul le quart
des agricultrices étaient propriétaires d’entreprises agricoles,
et 14 % de celles-ci l’étaient en propriété unique3.
« On croit
encore que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les
conjoints mariés. Ce n’est pas le cas. Sans contrat de mariage, il
est important de rédiger un contrat de vie commune », rappelle
pour sa part Lucie Hénault, criminologue et directrice de la Maison
La Source de Sorel, un établissement d’aide et d’hébergement
pour femmes victimes de violence conjugale. « Les femmes ne
doivent pas hésiter à assurer leur sécurité légale et financière
et surtout à se positionner comme partenaire d’affaires »,
ajoute Mme Hénault, qui sera l’une des intervenantes au colloque
sur l’aide juridique tenu par Inform’Elle.
« Ce
sont encore plus souvent les femmes qui laissent leur part d’actions
aux enfants quand ceux-ci prennent la relève de la ferme, enchaîne
Irène Marais. Et, en cas de problème, pour prouver qu’elle a
réellement travaillé dans l’entreprise familiale, la femme doit
notamment fournir le témoignage des fournisseurs d’intrants de la
ferme! Or, cela place ces derniers en conflit potentiel avec le
client qui leur reste, c’est-à-dire le conjoint. » Un autre
dossier occupe intensément Mme Marais (et la Fédération des
agricultrices du Québec), celui de l’assurance-emploi pour les
femmes agricultrices.
Besoins criants, critères dépassés
Le colloque répond
à d’autres besoins criants touchant les demandes d’aide
juridique en droit matrimonial. Au Québec, 70 % des demandes
d’aide juridique dans ce domaine sont faites par des femmes, qui
ont majoritairement la charge et le soin des enfants, selon la
Commission des services juridiques, l’organe qui chapeaute l’aide
juridique au Québec. Et plus de la moitié des femmes qui s’occupent
seules d’enfants mineurs vivent au seuil de la pauvreté4.
L’étude réalisée par Inform’Elle a également révélé que
toutes les femmes ne connaissaient pas l’existence de l’aide
juridique. D’autre part, les avocats privés et ceux des bureaux
d’aide juridique interrogés se sont dit mal équipés pour
résoudre les cas de séparation de couple, où l’affectif a un
impact considérable.
Pour
avoir droit à l’aide juridique, les personnes seules ne doivent
pas gagner plus de 8870 $ de revenus bruts par an, un plafond
qui n’a pas changé depuis… 1981. Pour un couple élevant deux
enfants ou plus, le revenu familial total ne doit pas dépasser
17 500 $. On comprend alors pourquoi de plus en plus de
gens décident de se représenter eux-mêmes en cour, avec pour
résultat direct qu’ils sont souvent mal préparés et qu’ils
méconnaissent leurs droits.
Les
dossiers d’ordre matrimonial sont-ils plus délicats en milieu
rural? « Il y a des problématiques distinctes, reliées à la
distance et à l’isolement, explique Brigitte Verdière, chargée
de projet chez Inform’Elle. Face à la violence, les femmes ne
savent où chercher de l’aide. Dans la salle d’attente du médecin
du village où tout le monde se connaît, par exemple, il est parfois
gênant de ramasser une brochure traitant de violence conjugale »,
ajoute Mme Verdière. Le colloque examinera également cette question
ainsi que des propositions de réforme de la loi avancées par
Inform’Elle.
Pour
information : Inform’Elle, 450-443-3442, ou 1-877-443-8221,
pour les appels interurbains en Montérégie ; site Web :
www.informelle.osbl.ca.
1 UPA,
Agri-Portrait Québec 2003, 82 p.
2 MAPAQ,
Le Québec bioalimentaire en un coup d’œil : portrait
statistique, édition 2002, 37 p.
3 MAPAQ,
Fiches d’enregistrement des exploitations agricoles, 2003.
4 Québec,
Secrétariat à la condition féminine, 12. La lutte contre la
pauvreté, le soutien social. Document électronique
http://www.scf.gouv.qc.ca/pdf_fr/fiche_12_fr.pdf
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